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Vos droits en vertu de la Mental Health Act de la C.-B. : Ce que vous pouvez faire si on vous a hospitalisé contre votre volonté
Que signifie être hospitalisé contre sa volonté en vertu de la Mental Health Act de la C.-B.?
La Mental Health Act est la loi qui énonce les règles précisant quand une personne peut être gardée à l’hôpital contre son gré. Cette loi stipule qu’on peut vous hospitaliser contre votre volonté (la « certification ») seulement si un médecin vous a examiné et croit que vous satisfaites à l’ensemble des quatre critères suivants :
- votre capacité de réagir à votre environnement et d’interagir avec les autres est sérieusement compromise en raison d’un trouble mental,
- vous avez besoin de soins psychiatriques,
- vous avez besoin de soins, de supervision et de contrôle :
- pour vous protéger ou protéger les autres, ou
- pour prévenir la détérioration de votre état de manière substantielle, soit mentalement ou physiquement, et
- vous ne pouvez pas être admis comme patient volontaire.
Si on vous a hospitalisé contre votre volonté, vous pourriez vous sentir effrayé, confus ou fâché, surtout si vous n’êtes pas sûr de la nature de vos droits.
Lorsqu’on vous hospitalise contre votre volonté :
- vous ne pouvez pas quitter l’hôpital sans l’autorisation de votre médecin et
- vous ne pouvez pas refuser des soins psychiatriques, y compris des médicaments.
Mais vous pouvez néanmoins parler à votre médecin de vos soins et vous ne perdez pas tous vos droits.
Combien de temps dois-je rester à l’hôpital?
Cela dépend du nombre de certificats qui ont été remplis. Un certificat permet à votre médecin de vous garder à l’hôpital jusqu’à 48 heures. Si un deuxième certificat est rempli, vous pourriez devoir y séjourner jusqu’à 1 mois.
Si, à tout moment, le médecin croit que vous ne satisfaites plus aux critères, vous ne serez plus hospitalisé contre votre volonté.
Si le médecin croit que vous satisfaites encore aux critères après un mois, il peut renouveler votre certification, tout d’abord pour 1 mois, puis pour 3 mois, ensuite pour des périodes de 6 mois.
Au cours de chacune de ces périodes de certification, vous avez le droit de:
- être mis au courant de vos droits,
- être examiné par un médecin pour déterminer si vous satisfaites encore aux critères de certification,
- demander une audience devant un comité d’examen et
- demander un deuxième avis médical.
Quels sont mes droits si on m’a hospitalisé contre ma volonté?
Vous avez le droit de savoir où vous êtes
Demandez à une infirmière si vous voulez connaître le nom et l’adresse de l’hôpital.
Vous avez le droit de savoir pourquoi on vous a hospitalisé
Le médecin doit inscrire les raisons de votre hospitalisation sur votre certificat médical (Formulaire 4) ou, si votre certification a été renouvelée, sur votre certificat de renouvellement (Formulaire 6). Vous avez le droit de savoir ce qui figure sur votre certificat.
Vous avez le droit de demander une audience devant un comité d’examen
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin de vous hospitaliser contre votre volonté, vous pouvez contester votre hospitalisation. Un des moyens consiste à demander une audience devant un comité d’examen. Une audience n’entraîne aucuns frais.
Un comité d’examen est indépendant de l’hôpital et inclut :
- un avocat,
- un médecin qui ne fait pas partie de votre équipe soignante et
- un membre de la communauté.
Ils entendront votre cause et détermineront si vous satisfaites aux critères d’hospitalisation. S’ils déterminent que vous n’y satisfaites pas, vous ne serez plus hospitalisé contre votre volonté. S’ils déterminent que vous y satisfaites, vous devrez rester à l’hôpital.
Pour demander une audience devant un comité d’examen, demandez à une infirmière de vous aider à remplir le Formulaire 7. Si vous êtes dans une période de certification d’un mois, votre audience sera fixée dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous présentez votre demande.
Vous avez le droit de demander à un procureur ou à un avocat de vous représenter et de vous aider à préparer votre cas et à le présenter au comité d’examen.
Vous pouvez convoquer des témoins pour témoigner en votre nom.
Vous pouvez demander au comité d’examen si vous pouvez amener quelqu’un pour vous soutenir, mais c’est au président du comité de décider si cette façon de procéder sera autorisée.
Une fois que votre audience a été fixée, si vous avez besoin d’aide pour trouver un procureur ou un avocat pour vous représenter, appelez le Mental Health Law Program :
604-685-3425 dans le Lower Mainland
1-888-685-6222 ailleurs en C.-B.
De 10 h à midi et de 13 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi
Vous avez le droit de demander un deuxième avis médical
Si vous n’êtes pas d’accord avec vos soins psychiatriques, vous pouvez demander un deuxième avis à un autre médecin. Pour ce faire, demandez à une infirmière de vous aider à remplir le Formulaire 11.
Vous pouvez choisir n’importe quel médecin autorisé à exercer sa profession en C.-B. pour vous examiner, mais il se peut que vous ayez à payer ses frais de déplacement.
Soyez conscient que le deuxième avis n’est qu’un avis et que votre équipe de santé mentale n’est pas obligée de suivre les recommandations de l’autre médecin.
Vous avez le droit de parler à un avocat
Un avocat peut vous aider à contester votre certification en demandant à un juge d’examiner votre cas. Il se peut que vous ayez à payer les honoraires de l’avocat et les frais judiciaires.
Un avocat peut vous donner également des conseils juridiques sur vos droits comme patient s’étant vu hospitaliser contre votre volonté. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, Access Pro Bono offre 30 minutes de conseils juridiques gratuits par téléphone. Appelez pour prendre rendez-vous :
604-482-3195 poste 1500 dans le Lower Mainland
1-877-762-6664 poste 1500 ailleurs en C.-B
De 10 h à 16 h, du lundi au vendredi
Que se passe-t-il lorsque je quitte l’hôpital?
- vous recevez votre congé et êtes libre de partir ou
- vous êtes mis en autorisation de sortie prolongée.
Le fait d’être en autorisation de sortie prolongée signifie que vous pouvez vivre dans la communauté, mais que vous serez encore patient involontaire et vous devrez respecter des conditions comme rendre visite à une équipe de santé mentale et prendre des médicaments psychiatriques.
Vous avez le droit de savoir si vous recevez votre congé ou si vous êtes mis en autorisation de sortie prolongée. Vous avez tous les mêmes droits en autorisation de sortie prolongée que ceux que vous avez à l’hôpital, y compris le droit de demander une audience devant un comité d’examen.
Que faire si je ne suis pas satisfait de mes soins?
Si vous avez des plaintes à formuler au sujet de la façon dont vous avez été traité, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman :
1-800-567-3247
PO Box 9039
STN PROV GOVT
Victoria, BC
V8W 9A5
bcombudsperson.ca
Le Bureau de l’Ombudsman est un organisme indépendant qui mène des enquêtes sur les institutions publiques comme l’hôpital.
Où puis-je obtenir plus de renseignements sur mes droits?
Lisez le résumé de vos droits sur le Formulaire 13. Une infirmière vous demandera de signer ce formulaire pour montrer que quelqu’un vous a informé de vos droits.
Si vous voulez qu’un membre de votre famille ou un ami vous aide avec vos droits, vous pouvez demander à une infirmière de lui donner les renseignements concernant vos droits.
Si vous avez des questions sur vos droits, parlez à une infirmière ou à un membre de l’équipe de santé mentale pour en savoir plus.
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